1- CHAMP D’APPLICATION : 

Les présentes conditions générales réglementent toute location et prestation de service réalisées par EMMANUEL DECARSIN (respectivement ci-après dénommés les « Conditions Générales », la « Location », la « Prestation » - CG/P/L) auprès de sa clientèle (ci-après dénommé le « Client »). Elles constituent le fruit d’une négociation commerciale entre le Client et EMMANUEL DECARSIN et prévalent sur les conditions du Client sauf acceptation formelle et écrite d’EMMANUEL DECARSIN. EMMANUEL DECARSIN se réserve la possibilité de modifier ses CG/P/L à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. 



2- OUVERTURE DE COMPTE : 

Les demandes d’ouverture de compte de particuliers ne sont pas acceptées.

EMMANUEL DECARSIN pourra procéder à l’ouverture d’un compte aux clients (entreprises, collectivités, associations…) qui le souhaitent. Cette demande devra être accompagnée des documents suivants : une fiche de renseignements remplie, un extrait K-Bis de moins de 3 mois, un RIB complet et un exemplaire signé des CG/P/L d’EMMANUEL DECARSIN. Tout Client sera invité à accepter les Conditions Générales soit au moment où il crée un compte dans les conditions prévues ci-après soit lors de sa commande s’il ne souhaite pas ouvrir de compte. Dans l’hypothèse où le Client n’accepterait pas les Conditions Générales à ces occasions, l’ouverture du compte ne sera pas finalisée et aucune commande ne pourra être passée. 



3- COMMANDE : 

Les commandes de particuliers ne sont pas acceptées.

Toute commande implique de plein droit l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales. Toute commande fera l’objet d’une acceptation par bon de commande ou par le renvoi du devis signé par une personne habilitée et portant le cachet du client. La réservation sera effective à la signature du devis. A défaut d’indication spécifique sur le devis, le montant de l’acompte est fixé à 50% du montant HT du devis. Toute commande sera définitive et ne pourra être annulée que dans les conditions prévues à l’article 4. Toute demande de modification de commande par le Client sera soumise à l’acceptation d’EMMANUEL DECARSIN. EMMANUEL DECARSIN considère sans restriction que toute personne passant commande pour le compte du Client a reçu préalablement l’autorisation et le mandat à cet effet.



4- ANNULATION :

1) En cas d’annulation et à défaut d’indication spécifique sur le devis, le Client devra verser à EMMANUEL DECARSIN une indemnisation forfaitairement fixée. Les indemnisations dues suite à l’annulation de la commande sont les suivantes : 

• Annulation 3 semaines avant la date de l’enlèvement du matériel : 10% de la valeur de la commande

• Annulation 2 semaines avant la date de l’enlèvement du matériel : 20% de la valeur de la commande

• Annulation 1 semaine avant la date de l’enlèvement du matériel : 30% de la valeur de la commande

• Annulation 48 heures avant la date de l’enlèvement du matériel : 100% de la valeur de la commande. L’acompte versé pourra être remboursé pour partie si le versement a été supérieur aux indemnisations ci-dessus.

2) En cas d’annulation suite à un arrêté préfectoral d’interdiction d’exploitation pour le client dans le cadre du COVID19, l’acompte sera remboursé au client à concurrence des dépenses déjà engagées démontrées par EMMANUEL DECARSIN. 



5- PRIX : 

Le prix est mentionné au moment de la Commande. Il s’entend hors taxe et hors frais de livraison. Les frais supplémentaires de transport et de livraison sont fixés lors de la Commande. Concernant la Prestation, le Client prendra à sa charge les consommations et abonnements de l’énergie ou des fluides éventuels nécessaire. 



6- PAIEMENT : 

Les conditions de paiement sont indiquées dans le devis. A défaut d’indication les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement. Sans préjudice de résiliation du contrat et de ses conséquences, toute facture impayée à son échéance emportera de plein droit et sans mise en demeure l’application des intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En sus de ces pénalités de retard, le Client sera de plein droit débiteur à l’égard d’EMMANUEL DECARSIN d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EMMANUEL DECARSIN sera en plein droit de demander au Client le paiement d’une indemnisation complémentaire sur justification.

Lors de l’enlèvement du matériel, les nouveaux clients doivent verser à EMMANUEL DECARSIN un acompte de 50 % du total de la commande (HT) et remettre à EMMANUEL DECARSIN un chèque de caution d’un montant qui correspond à la valeur du matériel loué.



7- RESILIATION : 

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation de paiement, EMMANUEL DECARSIN aura de plein droit la faculté de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. Le Client devra alors verser la totalité du Prix convenu lors de la commande. 



8- FORCE MAJEURE (selon l’art 1218 du Code Civil) :

EMMANUEL DECARSIN ne sera pas tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, résultant d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté quelles qu’elles soient. 



9- CITATION ET COMMUNICATION : 

EMMANUEL DECARSIN s'autorise à citer/exploiter, dans ses outils d'information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la Prestation/Location qu’EMMANUEL DECARSIN a effectuer pour le compte de son client. EMMANUEL DECARSIN pourra également prendre et utiliser des visuels de l'opération. Si le client exige une confidentialité totale, il devra en informer EMMANUEL DECARSIN par écrit avant la date de l'opération. 

10- DONNEES PERSONNELLES : Le traitement des données personnelles est impératif pour la gestion des commandes et des fournitures y étant relatives. EMMANUEL DECARSIN, en tant que responsable de traitement des données personnelles du Client, s’engage à stocker dans ses archives, ces données dans le respect de la législation et de la règlementation applicables, en particulier la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » modifiée et les articles 16 et 17 du R.G.P.D. Les données personnelles du Client seront conservées par EMMANUEL DECARSIN pendant toute la durée des relations contractuelles et, le cas échéant, durant les durées de prescription applicable. Le Client pourra à tout moment, exercer son droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisé auprès d’EMMANUEL DECARSIN sur l’email manulumlocation@gmail.com.



11- DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE : 

Ces Conditions Générales seront régies dans tous leurs aspects par le droit français. Tous litiges ou désaccords concernant leur efficacité, validité, exécution, interprétation, annulation ou résiliation, seront de la compétence exclusive des juridictions de NANTES.



12- NON-RENONCIATION : 

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir de droits accordés par une clause du contrat ou le fait pour l'une ou l'autre Partie de ne pas demander ou exiger l'application, l’exécution ou l’observation d'une disposition, obligation ou condition prévue par le contrat, n'affectera pas le droit de l'une ou l'autre Partie d'en exiger l'exécution ou l'observation ultérieurement.  

13- CHOIX DU MATERIEL : 

Le Client déclare avoir choisi le matériel sous sa seule responsabilité en fonction de ses qualités techniques et de ses propres besoins. 



14- RESERVATION : 

Les réservations s’effectuent par le Client auprès d’EMMANUEL DECARSIN, par mail. Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Le Client devra signaler lors de sa réservation si l’utilisation du matériel s’effectue en dehors du territoire Français. En l’absence de compte ouvert selon l’article 2, le Client devra signer les présentes CG/P/L, déposer une caution de garantie variable suivant la valeur du matériel et régler la totalité de la location à l’enlèvement du matériel. La caution sera restituée au retour du matériel, après contrôle et essai, réparation éventuelle et paiement intégral de la location. 



15- ENLEVEMENT DU MATERIEL : 

Pour le Client ayant un compte ouvert dans les livres d’EMMANUEL DECARSIN l’enlèvement du matériel au sein des locaux d’EMMANUEL DECARSIN ou bien en livraison, se fera en échange du bon de livraison. Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement. Les enlèvements et retours se font sur rendez-vous uniquement.



16- LIVRAISON-RECEPTION : 

La réception de l’équipement résulte de la signature par le Client du bon de livraison. Le Client assume l’ensemble des risques liés au matériel, en tant que gardien. 



17- DUREE DE LOCATION : 

Le matériel est accompagné d’un bon de commande sur lequel figure la date et l’heure d’enlèvement ainsi que le jour où il doit être rendu. La durée se calcule par journée de 24 heures, du jour/heure de l’enlèvement au jour/heure de la réintégration du matériel dans les locaux du bailleur.



18- RESTITUTION DU MATERIEL : 

Le Client restituera le matériel au jour et horaire prévu à la commande.Tout prolongement devra être demandé au minimum 48 heures à l’avance et ne pourra être effectif qu’après l’accord d’EMMANUEL DECARSIN. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation.Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement. Le Client sera tenu responsable des préjudices que subiraient EMMANUEL DECARSIN et sa clientèle pour tous retards dans la restitution du matériel.Tout dépassement entraînera une facturation complémentaire. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location si l’état du matériel n’a pas été testé et vérifié à son retour par EMMANUEL DECARSIN. En cas de restitution d’un matériel endommagé, le Client devra indemniser EMMANUEL DECARSIN au titre des frais de remise en état nécessaire. L’indemnité due dans ce cas par le Client pourra être imputée sur la caution. Le client demeure totalement responsable de tout vol total ou partiel, dégradation, perte ou dommage subis par le matériel. 



19- PROPRIETE DU MATERIEL :

Le matériel demeure la propriété exclusive d’EMMANUEL DECARSIN. Le Client doit faire respecter à ses frais le droit de propriété d’EMMANUEL DECARSIN. Aucun droit réel ni sûreté sur le matériel ne peut être consenti par le Client. Le Client doit aviser immédiatement EMMANUEL DECARSIN en cas de saisie, en prenant toute mesure pour assurer la sauvegarde du matériel et la mainlevée de la saisie. Le Client ne peut céder ou sous-louer le matériel. Jusqu’à la complète restitution du matériel, le Client supportera le risque de perte et des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit. 



20- RESPONSABILITES : 

Toutes les locations de matériel sont sous l'entière responsabilité du Client qui devra s'assurer du respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile. La responsabilité d’EMMANUEL DECARSIN ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation. 



21- ASSURANCE : 

Le Client s’engage à souscrire une assurance garantissant d’une part, sa responsabilité civile et d’autre part les risques (vols, incendie, dégâts des eaux, …). Lesdites polices d’assurance doivent être souscrites et maintenues par le Client auprès d’une compagnie notoirement solvable jusqu’à la restitution effective du matériel, et doivent impérativement stipuler que le Client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte d’EMMANUEL DECARSIN entre les mains duquel doivent être versées toutes les indemnités au titre de l’assurance dommage et perte. Le Client avise immédiatement de tout sinistre survenu au matériel ou provoqué par celui-ci et s’oblige à faire toutes les déclarations/formalités requises dans les délais prévus. Le Client demeure en tout état de cause gardien à ses frais du bien sinistré.  



22- OBLIGATION DU CLIENT : 

Le Client doit avoir communiqué à EMMANUEL DECARSIN, préalablement à la conclusion de la commande, toutes informations et documentations nécessaires à l’exécution par EMMANUEL DECARSIN des prestations qui font l’objet de la commande. Le Client doit ainsi porter à la connaissance d’EMMANUEL DECARSIN toutes les conditions particulières d’exécution des prestations liées aux sites ou aux matériels existants (normes de sécurité du site d’intervention, dangers éventuels liés aux installations / équipements avoisinants...) et le tenir informé de toute évolution de ces conditions. EMMANUEL DECARSIN pourra à tout moment refuser d’exécuter les prestations faisant l’objet de la demande s’il estime que certaines conditions de réalisation des prestations ne sont pas réunies, notamment, si lesdites conditions sont relatives à la sécurité. Le Client devra avoir pris parfaitement connaissance des conditions techniques dans lesquelles se déroulera sa manifestation ou son spectacle ainsi que des matériels et services proposés par EMMANUEL DECARSIN et portera la responsabilité de la faisabilité. 



23- RESPONSABILITE – RECLAMATION : 

Le Client reconnait que la prestation d’EMMANUEL DECARSIN peut être interdépendante d’autres prestataires ou intervenants. EMMANUEL DECARSIN décline toutes responsabilité en cas de retard d’exécution de la prestation ayant pour origine la défaillance ou le retard d’un tiers. L’intervention d’EMMANUEL DECARSIN se limite à fournir les matériels selon les spécifications du devis. En cas de maladie ou indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique de matériel, EMMANUEL DECARSIN remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. EMMANUEL DECARSIN déclare être titulaire de toutes les autorisations administratives nécessaires pour exercer la prestation relative au devis.